La société Siblu France (ci-après dénommée «Siblu») cocontractante est une S.A.S au capital de 3 113 288 €, dont le siège social est situé Europarc, 10 avenue Léonard de Vinci, 33600 PESSAC immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 321 737 736, ayant pour n° SIRET 321737 736 000 58, pour n° de TVA FR 73 321 737 736 et pour coordonnées siblu.exclusif@siblu.fr – tél 05 56 07 90 10, ces outils de communication étant sans coût spécifique.

Toute commande d’une résidence mobile de loisirs ou d’une habitation légère de loisirs auprès de Siblu implique l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, il vous appartient de ne pas passer commande auprès de Siblu. A ce titre, sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes qui ne seraient pas revêtues de l’approbation expresse de Siblu.

1. DEFINITIONS
1.1. « Client »
désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, qui réserve, commande et achète un Bien au sens de l’article 1.2 proposé par Siblu.

1.2.« Bien »
désigne indifféremment :
soit une habitation légère de loisirs, au sens de l’article R.111-37 du code de l’urbanisme, définie comme toute construction démontable outrans portable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ;
soit une résidence mobile de loisirs, au sens de l’article R.111-41 du code de l’urbanisme, définie comme tout véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d’être déplacé par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

1.3 « Bon de Commande »
désigne la formalisation de toute commande du Bien au sens de l’article 1.2 passée par le Client auprès de Siblu.

2. CHAMP D’APPLICATION
Le Bien acheté correspond exactement au descriptif détaillé figurant sur le Bon de Commande (marque, modèle, année de fabrication, taille et capacité, nom du fournisseur). Seuls les accessoires, options et services figurant sur le Bon de Commande seront livrés avec le Bien dans la limite fixée par l’article 3.3 des présentes.

3. COMMANDE – VALIDATION
3.1.
Le Client reconnaît que le Bien commandé, tel que décrit au sein du Bon de Commande, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes.
Toute vente fera l’objet d’un Bon de Commande signé par le Client. La signature du Bon de commande entraine une vente ferme et définitive et ne pourra en conséquence être modifiée que d’un commun accord des parties matérialisé par écrit. Siblu sera alors en droit d’en poursuivre l’exécution.
3.2.
Siblu se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client (i) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de toute facture restée en souffrance au jour de la commande ; (ii) si le profil du Client ne répond pas à la définition de l’article 1.1 des présentes et, dans tous les cas, (iii) si le Client n’a pas signé en bonne et due forme le Bon de Commande et/ou les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client garantit en outre que le moyen de paiement dont il fait usage donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du prix mentionné au Bon de Commande.
3.3.
Siblu s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, Siblu ne peut garantir le maintien du Bien et les accessoires, options et services énumérés au Bon de Commande à la vente pendant une période donnée et décline toute responsabilité du fait d’un Bien rendu non-disponible. A défaut de disponibilité du Bien commandé, Siblu s’engage à le notifier immédiatement au Client ainsi que de l’annulation partielle ou totale de sa commande en résultant. Dans le cas où le Bien est rendu indisponible après que le règlement du Client ait été encaissé, Siblu procédera au remboursement du prix du Bien non disponible dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de la notification du Client.
Toutefois, en fonction des stocks disponibles, Siblu peut proposer au Client, en remplacement du Bien commandé et non- disponible, un autre d’une qualité et d’un prix équivalent.
 

4. PRIX – RABAIS ET RISTOURNES – ESCOMPTE

4.1. Le Bien, les accessoires, les options et les services énumérés au Bon de Commande sont vendus au prix indiqué sur le Bon de Commande en vigueur au jour de sa signature. Le prix s’entend en Euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.) et peut comprendre notamment le transport du Bien au lieu de livraison indiqué sur le Bon de Commande. En aucun cas le prix n’inclut le transport du Bien vers un autre lieu que celui prévu au Bon de Commande.

4.2.Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Siblu serait amenée à octroyer.

4.3.Siblu n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.
La société Siblu France (ci-après dénommée « Siblu») cocontractante est une S.A.S au capital de 3 113 288 €, dont le siège social est situé Europarc, 10 avenue Léonard de Vinci, 33600 PESSAC immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 321 737 736, ayant pour n° SIRET 321737 736 000 58, pour n° de TVA FR 73 321 737 736 et pour coordonnées siblu.exclusif@siblu.fr – tél 05 56 07 90 10, ces outils de communication étant sans coût spécifique.

5. MODALITES DE PAIEMENT - RETARDS
5 .1. Le prix du Bien indiqué au Bon de Commande est exigible en totalité et au comptant à réception de la facture et au plus tard au jour de la délivrance du Bien, soit par chèque, soit par carte de crédit, soit par virement bancaire. Par exception, et conformément aux mentions du Bon de Commande, un acompte pourra être demandé à la commande et le solde dû au plus tard au jour de la délivrance du Bien.
5 .2.
Tout retard de paiement entraîne l’application, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard au moins égale à trois fois letaux de l’intérêt légal en vigueur, calculées sur l’ensemble des sommes dues et ce, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts. Ces pénalités de retard sont dues et exigibles de plein droit jusqu'à la date du paiement intégral effectif. En outre, tout défaut de paiement d'une facture entrainera l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement. Cette dernière, distincte des indemnités de retard et des frais de rejets, est fixée à 40 euros TTC par facture, et est exigible de plein droit.
5.3.
En cas de non-paiement au comptant conformément à l’article 5.1 des présentes,
Siblu
pourra notamment demander la résolution du contrat de vente. Cette résolution sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’issue d’un délai de quinze (15)jours à compter de la date de présentation de la lettre précitée sauf à ce que le Client se soit acquitté de toute somme due avant l’issue de ce délai. En contrepartie des démarches engagées par Siblu dans le cadre de la commande du Bien objet de la vente, celle-ci sera autorisée à conserver à titre d’indemnité forfaitaire l’éventuel acompte versé par le Client. La résolution de la demande pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Siblu.

6. LIVRAISON – RECEPTION
6.1.
Le Bien est mis à disposition ou livré dans un délai raisonnable et au lieu figurant sur le Bon de Commande. Siblu s’efforce de respecter le délai de livraison spécifié lors de la signature du Bon de Commande en fonction des délais logistiques qui lui sont imposés. Toute date de livraison ou de mise à disposition n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements ne peuvent donner lieu à compensation, pénalité, dommages-intérêts, retenue ni à annulation de la commande en cours et ne donne pas droit au Client d’annuler la vente ou de refuser le Bien.
6.2.
En cas de manquement de Siblu à son obligation de délivrance, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit, si, après avoir enjoint Siblu par lettre recommandée avec avis de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat sera alors considéré comme résolu de plein droit à l’issue du délai supplémentaire, à moins que Siblu ne se soit exécutée entre-temps. Si la vente est résolue dans ces conditions, Siblu s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la résolution.
6.3.
La responsabilité de Siblu ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou encas de Force Majeure au sens de l’article 9.
6.4.
L’éventuel délai de livraison ou de mise à disposition indiqué sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 9, prolongé au bénéfice du Client comme de Siblu, d’une période égale à cet événement.
6.5.
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut prendre livraison du Bien qu’une fois la totalité du prix intégralement réglée, conformément àl’article 7.

7. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
7.1.
SIBLU EST PROPRIETAIRE DU BIEN OBJET DES PRESENTES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRALDU PRIX Y AFFERANT. En conséquence, le Client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du Bien soumis à réserve de propriété. Aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, le Client s’interdit de vendre le Bien ou de le transformer ou de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers.
7.2.
L’absence de règlement de la facture entraînera la suspension de l'expédition ou de la mise à disposition du Bien jusqu'à complet paiement du prix.
7.3.
Tout risque de perte ou d’endommagement du Bien est transféré au Client dès complet paiement du prix.

8. DELIVRANCE DU BIEN

Conformément à son obligation de délivrance au sens de l’article 1604 du Code civil, Siblu
s’engage à délivrer au Client un Bien conforme au Bonde Commande dûment signé. Le Client doit inspecter le Bien dès le jour de sa délivrance effective et immédiatement mentionner, par écrit contre signé par Siblu, les réserves qu’il entend faire (et notamment toute non-conformité avec le Bon de Commande et/ou tout défaut relevé sur le Bien). En l'absence d’écrit contresigné par Siblu, le Bien est considéré comme étant accepté sans réserve et en l’état.

9. FORCE MAJEURE – FAUTE DE L’UNE DES PARTIES OU FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D’UN TIERS
9.1.
La responsabilité du Client ou de Siblu ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence. Une partie ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable à l’autre ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
9.2.
Sont considérés comme cas de force majeure et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, conflit sociaux d’ampleur régionale ou nationale, intempéries, blocages ou ruptures des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, interruptions durables de fourniture d’énergie, restrictions gouvernementales ou légales, intervenant directement ou indirectement dans la réalisation de la présente vente.

10. CLAUSE ANTI-CORRUPTION
Le Client s’engage auprès de Siblu à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des dispositions réglementaires et législatives en matière de lutte anti-corruption, notamment la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2.
Dans ce cadre, le Client agit en toute probité, et s’interdit tout paiement, don, rémunération, fausses déclarations, détournement ou toute autre pratique pouvant constituer un acte de corruption passive ou active.
En outre, le Client se porte garant de l’intégrité de ses tiers et sous-traitants et s’assure de leur respect des dispositions susmentionnées.
Le Client s’engage à notifier à  Siblu tout manquement ou risque de manquement à la présente clause par lui-même ou ses tiers et sous-traitants.
En cas de manquement à la présente clause constaté par Siblu , le Client s’engage, à attester dans un délai de un (1) mois au plus tard à compte rde la réception par lettre recommandée avec accusé de réception d’une lettre de mise en demeure adressée par Siblu , à régulariser la situation ,à en justifier si Siblu le requiert, et dans tous les cas à avoir pris les mesures adaptées afin de remédier à la situation et garantir Siblu de sa parfaite conformité. A défaut, Siblu
pourra mettre fin au contrat par l’émission d’une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation, à quelque titre que ce soit, et sans pouvoir non plus réclamer le paiement d’une quelconque somme due au titre du contrat qui les lie.

11. RENONCIATION
Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les Conditions Générales de Vente ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des Conditions Générales de Vente ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit par toute personne dument habilitée par Siblu . Si une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les parties en présence considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.

12. ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Pour les besoins de la conclusion et de l’exécution du contrat, les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectifs tels que définis en dans le bon de commande pour le Client et en tête des présentes conditions générales de vente pour Siblu. Toute notification et autre communication faites à ces adresses seront réputées valablement effectuées.
Aucune des deux Parties ne pourra se prévaloir d’un changement d’adresse qui n’aurait pas été notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres et contresignée par le destinataire pour accusé de réception.
Aucune des deux Parties ne pourra tirer argument du non-retrait du ou des lettres recommandées adressés avec accusé de réception.

13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes conclues avec Siblu sont régies pas le droit français. Tout litige ou toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat de vente du Bien sera soumis au Tribunal de commerce du lieu du siège social de Siblu, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

A ……………………………………………………………..
Le ……………………………………………………………
Signature du Client